Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les offres, devis, relations juridiques et contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de Produits et/ou de services par le Vendeur, sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout accord et/ou promesse complémentaire (verbal) fait ultérieurement par ou au nom du Vendeur n'est contraignant que s'il est expressément confirmé par écrit par le Vendeur.

L'application de toutes conditions (générales) d'achat et de livraison utilisées par l'Acheteur est expressément rejetée par la présente.

Les présentes Conditions s'appliquent également à d'autres Contrats, y compris les contrats ultérieurs et complémentaires, auxquels l'Acheteur et le Vendeur, ou leur(s) ayant(s) droit, sont parties.

Le Vendeur a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions.

Tous les devis sont sans engagement, à moins qu'ils ne contiennent un délai d'acceptation par l'Acheteur. Si un devis contient une offre sans engagement et que celle-ci est acceptée, le Vendeur a le droit de révoquer l'offre dans les deux jours suivant la réception de l'acceptation.

Les accords et/ou promesses verbaux et/ou téléphoniques ne sont contraignants que s'ils sont expressément confirmés par écrit par le Vendeur.

Dans le cas où l'Acheteur suit les conseils ou recommandations du Vendeur ou de ses employés ou représentants, ou agit sur la base de ceux-ci, l'Acheteur le fait entièrement à ses propres risques lorsque ces conseils ou recommandations n'ont pas été confirmés par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs et/ou les fautes de frappe dans la documentation de vente, les listes de prix, (l'acceptation des) devis, offres, factures ou autres documents ou données fournis par le Vendeur. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs et/ou des fautes de frappe. Le Vendeur ne peut être tenu par son offre si celle-ci et/ou le devis, ou une partie de celui-ci, contenait une erreur ou une faute de frappe.

Le matériel, les dessins, modèles, échantillons, descriptions, images, etc., ainsi que les éventuelles annexes et documents font partie des devis du Vendeur. Ces éléments, ainsi que les outils fabriqués par le Vendeur en rapport avec ceux-ci, restent la propriété du Vendeur, doivent lui être restitués à sa demande et ne peuvent être copiés et/ou mis à la disposition de tiers sans l'autorisation écrite expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle existants en la matière.

L'Acheteur est responsable envers le Vendeur de l'exactitude du contenu de la commande et/ou de la demande effectuée par l'Acheteur (y compris les spécifications applicables éventuelles) et de la transmission en temps utile au Vendeur de toutes les données nécessaires concernant les Produits, afin que le Vendeur puisse exécuter le Contrat conformément aux dispositions de celui-ci.

Le Contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande et/ou de la mission par le Vendeur, ou par le fait que le Vendeur a commencé à livrer les Produits. En cas d'acceptation verbale d'une offre et/ou d'un devis du Vendeur par l'Acheteur, le Contrat n'est conclu que si le Vendeur y donne suite en commençant effectivement l'exécution ou en confirmant le Contrat par écrit.

Dans la mesure où l'Acheteur effectue une prestation ou prend des dispositions à cet effet dans l'attente manifeste de la conclusion d'un Contrat ou dans la supposition manifeste qu'un Contrat a été conclu, l'Acheteur le fait à ses propres risques et à ses propres frais.

Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des Produits concernés.

En cas de litige sur la quantité, la qualité, le prix et la description des Produits, le devis du Vendeur ou la confirmation de commande du Vendeur fait foi.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux spécifications des Produits lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux prescriptions de sécurité en vigueur ou à d'autres prescriptions fondées sur la loi ou la réglementation, ou lorsque — dans le cas où les Produits sont livrés conformément aux spécifications du Vendeur — ces modifications n'influencent pas de manière substantielle la qualité et le fonctionnement des Produits.

Les Contrats acceptés par le Vendeur ne peuvent pas être annulés par l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur, auquel cas l'Acheteur s'engage à indemniser ou compenser intégralement les dommages, pertes, coûts et dépenses (engagés en vain) subis par le Vendeur suite à cette annulation.

Le prix des Produits est le prix proposé par le Vendeur ou, si aucun prix n'a été indiqué (ou si le prix proposé n'est plus valable), le prix mentionné dans la liste de prix publiée par le Vendeur telle qu'elle est en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Tous les prix proposés ne sont valables que 30 jours, sauf accord contraire par écrit. Passé ce délai, ces prix peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis à l'Acheteur.

Si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs du prix de revient subissent une augmentation, même si cela se produit en raison de circonstances prévisibles, le Vendeur est en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence. Si l'augmentation de prix dépasse 15 % du montant de la facture, l'Acheteur peut résilier le Contrat par écrit (uniquement) en ce qui concerne les articles dont le prix a augmenté, dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception de l'avis d'augmentation de prix. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation, et le Vendeur n'est tenu qu'au remboursement de ce qui a déjà été payé par l'Acheteur pour la partie du Contrat concernée par la résiliation.

Le Vendeur se réserve le droit d'augmenter le prix moyennant un avis à l'Acheteur avant la livraison des Produits lorsque le Vendeur doit engager plus de frais en raison de modifications demandées par l'Acheteur concernant les dates de livraison, les quantités ou les spécifications des Produits, en raison d'un retard résultant d'instructions données par l'Acheteur, ou en raison du fait que l'Acheteur n'a pas fourni suffisamment de données ou d'instructions au Vendeur.

Le mode d'emballage, de transport et d'assurance est déterminé par le Vendeur. Toute dérogation au mode d'emballage, de transport et d'assurance déterminé par le Vendeur à la demande de l'Acheteur est aux frais et risques de l'Acheteur et n'est possible qu'après acceptation écrite du Vendeur.

Le prix s'entend hors frais de commande/transport, frais de montage, frais opérationnels, droits d'importation et d'exportation, droits de timbre, frais de dédouanement, TVA et/ou autres taxes légales, qui seront facturés séparément à l'Acheteur dans la mesure où ils sont dus.

Le paiement s'effectue dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture, sauf convention contraire par écrit. Les délais de paiement sont des délais de rigueur, après quoi le défaut survient de plein droit.

Sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur, le Vendeur est en droit de facturer le prix des Produits à l'Acheteur lors de la livraison, à moins que les Produits ne soient retirés par l'Acheteur ou que l'Acheteur n'ait injustement refusé de réceptionner les Produits, auquel cas le Vendeur est en droit à tout moment de facturer le prix à l'Acheteur après que le Vendeur a informé l'Acheteur que les Produits sont prêts à être réceptionnés, ou après que le Vendeur a proposé les Produits pour livraison.

Le Vendeur est en droit d'exiger le paiement intégral à l'avance du montant de la facture lors d'un Contrat avec l'Acheteur.

L'Acheteur doit payer le prix des Produits au plus tard dans le délai de paiement mentionné à l'Article 5.1 des présentes Conditions et dans la devise convenue, même si aucune livraison n'a eu lieu et que la propriété des Produits n'a pas été transférée à l'Acheteur ou que l'Acheteur invoque des défauts. Les délais de paiement sont considérés comme des délais de rigueur pour l'application du Contrat. Une preuve de paiement n'est fournie que sur demande.

Les paiements s'imputent toujours en priorité sur les frais et intérêts dus (dans cet ordre) et ensuite sur les sommes principales, les plus anciennes ayant priorité sur les plus récentes.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à suspendre ses obligations au titre du Contrat, et l'Acheteur est redevable immédiatement et de plein droit, à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué au plus tard jusqu'au jour du paiement intégral, d'un intérêt de 8,5 % du montant de la facture par mois, un mois commencé étant compté comme un mois complet. Si l'Acheteur reste défaillant dans le règlement de la créance, le Vendeur peut confier le recouvrement de la créance à tout moment, auquel cas l'Acheteur est tenu, en plus du montant dû et des intérêts, au remboursement de tous les frais (réels et intégraux) de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, ou à une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture concernée, avec un minimum de 1 000 EUR. Ce choix appartient au Vendeur.

L'Acheteur n'est pas autorisé à invoquer un droit de suspension et/ou de rétention ni à appliquer une quelconque remise, déduction ou compensation. L'Acheteur y renonce irrévocablement et inconditionnellement.

La livraison des Produits est effectuée par le Vendeur les jours ouvrés à un lieu de livraison à convenir ultérieurement entre le Vendeur et l'Acheteur. Le mode de transport est déterminé par le Vendeur. Le Vendeur n'est pas tenu de choisir un autre mode de transport si des obstacles ou des problèmes surviennent avec le mode de transport qu'il a choisi. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'annulation du moyen de transport.

Les Produits sont livrés dans un délai de livraison de 14 (quatorze) jours après la conclusion du Contrat, sauf convention contraire par écrit. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur est en droit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable qui lui est fixé par écrit par l'Acheteur après le délai de livraison initial. Le délai supplémentaire raisonnable est d'au moins 4 (quatre) mois calendaires. Si le Vendeur n'a pas livré dans ce délai supplémentaire raisonnable, l'Acheteur est en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée uniquement pour la partie non exécutée. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation, et le Vendeur n'est tenu qu'au remboursement de ce qui a déjà été payé par l'Acheteur pour la partie non exécutée. L'Acheteur n'a pas le droit de résiliation susmentionné s'il est lui-même en défaut.

Les Produits peuvent également être livrés par le Vendeur avant la date de livraison indiquée. L'Acheteur en sera informé dans un délai raisonnable au préalable.

Le Vendeur a le droit de livrer les Produits par tranches, lesquelles livraisons partielles peuvent être facturées séparément par lui. En cas de livraison par tranches, chaque livraison est considérée comme un contrat distinct et l'Acheteur n'est pas en droit de résilier le Contrat dans son ensemble si le Vendeur a été défaillant pour une ou plusieurs livraisons partielles, ou si l'Acheteur prétend avoir une créance sur le Vendeur concernant une ou plusieurs livraisons partielles.

Les commandes sur appel sont contraignantes après acceptation écrite par le Vendeur et sont appelées dans le délai convenu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Tous les Produits livrés à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que tous les montants dus par l'Acheteur pour les Produits livrés en vertu du Contrat et/ou les services associés, ainsi que tous les montants dus en raison d'un éventuel manquement à ses obligations de paiement, aient été intégralement payés au Vendeur. Tant que la propriété des Produits livrés n'est pas passée à l'Acheteur, celui-ci ne peut pas grever les Produits, en transférer la propriété ou accorder à des tiers tout autre droit sur ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

L'Acheteur est autorisé à vendre et à livrer à des tiers les Produits livrés sous réserve de propriété dans le cadre de l'exercice de ses activités normales. L'Acheteur est tenu de conserver les Produits livrés sous réserve de propriété avec la diligence nécessaire, de les stocker séparément comme propriété identifiable du Vendeur, et d'imposer également cette obligation aux tiers auxquels il a vendu les Produits livrés sous réserve de propriété.

Si l'Acheteur ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent, il est présumé que les marchandises présentes du type de celles livrées par le Vendeur appartiennent au Vendeur.

Si des tiers souhaitent faire valoir un droit quelconque sur les Produits livrés sous réserve de propriété, par exemple par saisie, lors d'un sursis de paiement ou d'une faillite, l'Acheteur est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur.

L'Acheteur est tenu d'assurer les Produits livrés, pour la durée de la réserve de propriété, contre les risques d'incendie et d'explosion, les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol. La police d'assurance peut être demandée et consultée par le Vendeur à sa première demande.

En cas de défaut de l'Acheteur — ce qui inclut également le non-respect de toute obligation découlant des présentes conditions générales — ou lorsqu'il existe, de l'avis du Vendeur, une crainte fondée que l'Acheteur ne respectera pas ses obligations, le Vendeur est en droit de reprendre ou de faire reprendre les Produits livrés sans préavis auprès de l'Acheteur ou de tiers qui détiennent les Produits pour l'Acheteur. L'Acheteur est tenu d'apporter toute sa collaboration à cet effet sous peine d'une amende immédiatement exigible et compensable de 10 % du montant dû par lui à ce moment-là, pour chaque jour où son refus de collaborer persiste.

L'Acheteur autorise le Vendeur ou lui donne par avance l'autorisation de pénétrer sur son terrain et dans ses bâtiments aux fins de l'exercice de sa réserve de propriété.

Sous réserve des dispositions suivantes, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications au moment de la livraison et garantit en outre que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant douze (12) mois après la livraison.

L'Acheteur est tenu d'examiner (ou de faire examiner) les marchandises livrées immédiatement au moment de la livraison. S'il s'avère que les Produits livrés sont erronés, défectueux ou incomplets, l'Acheteur doit signaler par écrit au Vendeur tout défaut visible lors d'une inspection raisonnable ou tout Produit livré par erreur immédiatement, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison. Tout défaut non visible doit être signalé par écrit au Vendeur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison. Ce qui précède est sous peine de déchéance du droit de réclamation.

La mise en service, le nantissement et/ou la revente des Produits livrés après la constatation de défauts, d'imperfections ou de dommages, annule complètement le droit de réclamation.

Le Vendeur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des Produits livrés pour chaque application individuelle par l'Acheteur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des Produits livrés.

Les écarts minimes de qualité, de couleur, de taille, etc. des Produits livrés ne peuvent constituer un motif de réclamation.

Les retours n'ont lieu qu'après autorisation écrite du Vendeur et exclusivement selon les instructions du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours qui ne sont pas présentés de la manière prescrite. Le retour ne sera alors pas traité et sera renvoyé aux frais de l'Acheteur.

Le transport aux fins de remplacement ou de réparation est effectué aux frais et risques de l'Acheteur, sauf convention contraire par écrit.

Le non-respect par l'Acheteur d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions libère le Vendeur de toutes ses obligations de garantie.

En principe, seule une quote-part des frais d'outillage est facturée, indépendamment de la valeur des marchandises. Le paiement d'une quote-part des frais d'outillage ne donne pas à l'Acheteur le droit de revendiquer l'outillage ; celui-ci reste la propriété et en possession du Vendeur. Le Vendeur s'engage à conserver l'outillage pour l'Acheteur pendant un an après la dernière livraison. Si, avant l'expiration de ce délai, l'Acheteur informe que des commandes auront également lieu l'année suivante, le délai est prolongé d'un an supplémentaire. Après cela, et en l'absence de nouvelles commandes, le Vendeur peut disposer librement de l'outillage.

Frais d'outillage pour les commandes non abouties : pour les commandes annulées en phase de développement (en raison de problèmes de conception ou d'adaptation) ou pendant la période de lancement, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais encourus. À cet égard, les frais encourus pour le premier jeu d'outils seront facturés avant la validation des échantillons ; en cas d'annulation après la validation des échantillons, les frais encourus pour toute la série d'outillage, les installations spéciales et les moules seront facturés en fonction des besoins mensuels prévus.

L'outillage traité et facturé reste disponible pour inspection pendant quatre semaines et sera transformé en ferraille après l'expiration de ce délai. Les schémas et dessins de construction de l'outillage ne sont pas transmis afin de protéger les procédés appliqués.

La responsabilité du Vendeur – ainsi que celle de ses représentants et/ou mandataires, de ses employés et des tiers engagés par lui – est toujours limitée au montant versé dans le cas d'espèce au titre de l'assurance responsabilité civile (professionnelle) applicable du Vendeur, augmenté du montant de la franchise qui incombe au Vendeur selon les conditions de la police d'assurance applicable. Le montant assuré par le Vendeur est actuellement de 2 500 000 € par événement, avec un maximum de 5 000 000 € par an. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune prestation n'est versée au titre de l'assurance susmentionnée, toute responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant payé au Vendeur par l'Acheteur au titre du Contrat, ou de la partie de celui-ci en rapport avec laquelle la responsabilité est née, jusqu'à un maximum de 2 000 €.

Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs (aux personnes ou aux biens), les pertes d'exploitation, les pertes de profits ou de revenus, les économies manquées et/ou les dommages dus à une interruption d'activité.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par des tiers engagés par ou au nom du Vendeur et/ou par les matériaux utilisés par lui.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de dessins, modèles, échantillons, instructions ou autres données incorrects et/ou incomplets fournis par ou au nom de l'Acheteur, ou par des personnes ou des biens mis à disposition par l'Acheteur.

Dans tous les cas où le Vendeur peut invoquer les dispositions du présent Article 10, les employés et sous-traitants éventuellement mis en cause peuvent également les invoquer, comme si les dispositions du présent Article 10 avaient été stipulées par les employés et sous-traitants concernés.

L'Acheteur garantit et indemnise le Vendeur contre toutes les réclamations éventuelles de tiers liées à l'exécution du Contrat, plus particulièrement les réclamations de tiers concernant les Produits livrés par le Vendeur à l'Acheteur, y compris les réclamations de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, par lesquelles ce tiers pourrait avoir subi un dommage, quels qu'en soient la nature, la cause ou le moment de la survenance.

L'Acheteur est tenu d'assister le Vendeur – aux frais de l'Acheteur – tant en justice qu'en dehors, si le Vendeur est actionné par un tiers comme visé à l'alinéa précédent, et de faire sans délai tout ce que l'on peut attendre de l'Acheteur dans ce cas. Si l'Acheteur néglige de prendre des mesures adéquates, le Vendeur est en droit, après mise en demeure, d'y procéder lui-même. Tous les frais qui en découlent pour le Vendeur sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

Les garanties d'indemnisation données par l'Acheteur au Vendeur en vertu des présentes Conditions s'appliquent sans réserve aux sociétés du groupe de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu, avant la conclusion du Contrat, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adéquate avec une couverture minimale de 2 000 000 € par sinistre, dont la police d'assurance peut être demandée et consultée par le Vendeur à sa première demande.

En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat et est également en droit de résilier tout ou partie du Contrat, ou d'exiger que le contenu du Contrat soit modifié de manière à ce que l'exécution reste possible. En aucun cas le Vendeur n'est tenu de payer une amende ou une indemnité.

On entend par force majeure toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui, en toute équité, ne devrait pas être à la charge du Vendeur. Les retards, négligences ou manquements des fournisseurs du Vendeur ainsi que des auxiliaires, les pannes d'Internet, les pannes d'électricité, les pannes de courrier électronique et les pannes ou modifications technologiques fournies par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards d'approvisionnement, la maladie du personnel, les défauts des moyens auxiliaires ou de transport sont expressément considérés comme des situations de force majeure.

Si, lors de la survenance de la force majeure, le Vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et l'Acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat distinct. Toutefois, cela ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante.

Le Vendeur conserve tous les droits intellectuels absolus (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur tous ses Produits, conceptions, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, etc., sauf accord contraire par écrit.

Sans l'autorisation écrite expresse du Vendeur, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être copiés, montrés à des tiers et/ou mis à disposition ou utilisés d'une autre manière que celle convenue avec le Vendeur et/ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été mis à disposition ou livrés.

En cas de travail sur mesure, par quoi l'on entend des Produits fabriqués spécifiquement pour l'Acheteur, le Vendeur est d'emblée autorisé à cesser immédiatement la fabrication et/ou la livraison si un tiers s'oppose à la fabrication et/ou à la livraison des Produits concernés sur la base d'un droit allégué. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu au remboursement intégral des frais engagés par le Vendeur, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts et sans que l'Acheteur n'ait de son côté droit à des dommages et intérêts envers le Vendeur.

L'Acheteur est tenu de garder confidentielles toutes les informations confidentielles mises à sa disposition ou à celle de l'un de ses subordonnés par le Vendeur. Par informations confidentielles, on entend en tout cas tout ce sur quoi porte le premier alinéa, ainsi que les données commerciales du Vendeur.

Dans le cas où l'Acheteur est en défaut concernant toute obligation au titre du Contrat ou des présentes conditions, ou s'il est question du côté de l'Acheteur d'une (demande de) faillite, d'un sursis de paiement, d'un assainissement de dettes (WSNP), d'une incapacité de travail, d'une cessation d'activité, d'une saisie, d'une reprise d'entreprise et/ou d'une fusion, ou d'un décès, toutes les créances que le Vendeur possède sur l'Acheteur deviennent immédiatement exigibles et le Vendeur a le droit de résilier ou de dissoudre le Contrat par écrit. Le Vendeur a alors droit au paiement de l'intégralité du montant de la facture, diminué des frais (directs) économisés par la résiliation. L'Acheteur ne peut alors prétendre à aucune indemnisation.

Toutes les notifications de l'Acheteur au Vendeur dans le cadre d'un Contrat ou des présentes Conditions doivent être faites par écrit à l'adresse statutaire ou au siège social du Vendeur ou à toute autre adresse indiquée par le Vendeur à tout moment conformément aux dispositions du présent article.

Si le Vendeur renonce à ses droits en cas de manquement imputable à l'Acheteur dans l'exécution du Contrat, cela ne signifie pas que le Vendeur renonce à ses droits au cas où la disposition concernée ou une autre disposition serait violée (à nouveau) ultérieurement.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions ni de la partie restante de cette disposition.

Tous les contrats auxquels les présentes Conditions s'appliquent en tout ou en partie sont régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne/CISG) est expressément exclue.

Tous les litiges liés au présent Contrat ou en découlant seront soumis au tribunal compétent d'Amsterdam, à moins que le Vendeur ne préfère soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de résidence de l'Acheteur.