CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTITEC WALLEBROEK
Déposées auprès de la Chambre de Commerce le 16-01-2019 sous le numéro 20037106.
DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est donné, sauf indication contraire du contexte :
« Jour ouvrable » : un jour (sauf le samedi et le dimanche) où les banques aux Pays-Bas sontgénéralement ouvertes pour effectuer des opérations bancaires normales ;
« Acheteur » : la personne physique et/ou morale à laquelle le Vendeur adresse ses offres, à laquelle les biens sont livrés et/ou vendus et/ou les services prestés par le Vendeur, et son (ses) représentant(s), mandataire(s), successeurs légaux et/ou héritiers ;
« Conditions » : les conditions de vente décrites dans le présent document, y compris (sauf indication contraire du contexte) les conditions particulières à convenir par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur ;
« Contrat » : le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne la vente et/ou la livraison de biens et/ou la prestation de services, ou la préparation de biens sur le site du Vendeur ou sur un site à déterminer, auprès duquel l’Acheteur collecte les biens ;
« Produits » : les biens et/ou services à fournir par le Vendeur conformément aux présentes Conditions (y compris les livraisons partielles ou les parties de produits et/ou services à prester) ;
« Commande minimale » : le nombre minimum de Produits par commande à déterminer par le Vendeur à tout moment ;
« Vendeur » : Artitec Wallebroek B.V.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, relations juridiques et contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de Produits et/ou services par le Vendeur, sauf convention contraire écrite entre le Vendeur et l’Acheteur. Les accords complémentaires (oraux) ultérieurs et/ou les promesses faites par ou au nom du Vendeur ne sont contraignants que si le
Vendeur les confirme explicitement par écrit. 1.2. L’application des conditions (générales) d’achat et de livraison utilisées par l’Acheteur est expressément rejetée.
1.3. Les présentes Conditions s’appliquent également à d’autres Contrats, y compris les Contrats ultérieurs et accessoires, auxquels l’Acheteur et le Vendeur, ou leur(s) ayant(s) droit, sont parties.
1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions.
2. POINTS DE DÉPART POUR LA VENTE
2.1. Tous les devis sont sans engagement, à moins qu’ils ne contiennent une clause d’acceptation par l’Acheteur. Si un devis contient une offre sans engagement et que celle-ci est acceptée, le Vendeur a le droit de révoquer le devis dans les deux jours suivant la réception de l’acceptation.
2.2. Les accords verbaux et/ou téléphoniques et/ou les promesses ne sont contraignantes que s’ils sont explicitement confirmés par écrit par le Vendeur.
2.3. Dans le cas où l’Acheteur suit les conseils ou recommandations du Vendeur ou de ses employés ou représentants ou agit sur la base de ceux-ci, l’Acheteur le fait entièrement à ses propres risques si les conseils ou recommandations n’ont pas été confirmés par écrit par le Vendeur.
2.4. Le Vendeur se réserve le droit de corriger des erreurs et/ou des coquilles dans les documents de vente, les listes de prix, les devis, les offres (l’acceptation de celles-ci), les factures ou autres documents ou données fournis par le Vendeur. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs et/ou de coquilles. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de son offre si l’offre ou le devis, ou une partie de celle-ci/celui-ci, contient une erreur ou une coquille.
2.5. L’équipement, les plans, les maquettes, les échantillons, les descriptions, les illustrations, etc. ainsi que les annexes et documents éventuels font partie des devis du Vendeur. Les biens susmentionnés, ainsi que les outils auxiliaires produits en relation avec ceux-ci par le Vendeur, restent la propriété du Vendeur, doivent être retournés au Vendeur à sa demande et ne peuvent être copiés et/ou mis à la disposition de tiers sans l’accord écrit formel du Vendeur. Le Vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle existants à cet égard.
3. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT ET SPÉCIFICATIONS
3.1. L’Acheteur est responsable envers le Vendeur que le contenu de la commande et/ou de la demande faite par l’Acheteur (y compris toute spécification applicable) soit correct et que le Vendeur reçoive toutes les informations nécessaires concernant les Produits en temps utile, afin que le Vendeur puisse exécuter le Contrat conformément aux dispositions qui y figurent.
3.2. Le Contrat est conclu par commande écrite et/ou confirmation de commande par le Vendeur, ou parce que le Vendeur a commencé la livraison des Produits. En cas d’acceptation orale d’une offre et/ou d’un devis du Vendeur par l’Acheteur, le Contrat ne sera conclu que si le Vendeur s’y conforme en commençant effectivement son exécution ou en confirmant le Contrat par écrit.
3.3. Dans la mesure où l’Acheteur exécute une prestation ou se prépare à le faire dans l’attente apparente qu’un Contrat sera conclu ou supposant qu’un Contrat a été conclu, l’Acheteur le fait à ses propres risques et frais.
3.4. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des Produits concernés.
3.5. En cas de litige sur la quantité, la qualité, le prix et la description des Produits, le devis du Vendeur prévaudra.
3.6. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications des Produits lorsque c’est nécessaire pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou à d’autres réglementations fondées sur la législation ou la réglementation, ou lorsque, si les Produits sont livrés conformément aux spécifications du Vendeur, ces modifications n’affectent pas de manière significative la qualité et le fonctionnement des Produits
3.7. Les contrats acceptés par le Vendeur ne peuvent être annulés par l’Acheteur, à moins que le Vendeur n’ait donné son consentement écrit, auquel cas l’Acheteur s’engage à indemniser intégralement ou à compenser le Vendeur pour tous les dommages, pertes, coûts et frais encourus (en vain) par le Vendeur en raison de cette annulation.
4. PRIX DES PRODUITS
4.1. Le prix des Produits est le prix indiqué par le Vendeur ou, si aucun prix n’a été indiqué (ou si le prix indiqué n’est plus valable), le prix indiqué dans la liste de prix publiée par le Vendeur valable à la date de conclusion du Contrat. Tous les prix proposés ne sont valables que pendant 30 jours, sauf accord écrit contraire. Après l’expiration de ce délai, ces prix peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis à l’Acheteur.
4.2. Si un ou plusieurs facteurs de prix de revient subi(ssen)t une augmentation après la date de conclusion du contrat, même à cause de circonstances prévisibles, le Vendeur est autorisé à augmenter le prix convenu en conséquence. Si l’augmentation de prix est supérieure à 15 % du montant de la facture, l’Acheteur peut résilier le Contrat par écrit en ce qui concerne (exclusivement) les biens dont le prix a augmenté, dans les 2 (deux) jours ouvrables après réception de la notification de l’augmentation de prix. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation et le Vendeur n’est tenu de rembourser que la partie du Contrat sur laquelle porte la résiliation qui a déjà été payée par l’Acheteur.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix en avisant l’Acheteur avant la livraison des Produits si le Vendeur encourt des frais supplémentaires en raison de changements dans les dates de livraison, les quantités ou les spécifications des Produits demandés par l’Acheteur, en raison d’un retard résultant des instructions données par l’Acheteur, ou en raison de l’incapacité de ce dernier à fournir des informations ou instructions suffisantes.
4.4. Le mode d’emballage, de transport et d’assurance est déterminé par le Vendeur. Toute dérogation au mode d’emballage, de transport et d’assurance déterminé par le Vendeur à la demande de l’Acheteur est aux frais et risques de l’Acheteur et n’est possible qu’après acceptation écrite par le Vendeur.
4.5. Le prix s’entend hors frais de commande/transport, frais de montage, frais d’exploitation, droits d’importation et d’exportation, droits de timbre, frais de dédouanement, TVA et/ou autres taxes légales, qui seront facturés séparément à l’Acheteur dans la mesure où ils sont dus.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire écrite. Les délais de paiement sont considérés comme des délais limites, à l’issue desquels le défaut se produit de plein droit.
5.2. Sous réserve de toutes conditions particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur a le droit de facturer le prix des Produits à la livraison à l’Acheteur, sauf si les Produits sont retirés par l’Acheteur ou si l’Acheteur n’a pas pris réception des Produits à tort, auquel cas le Vendeur a le droit à tout moment de facturer le prix à l’Acheteur après avoir informé ce dernier que les Produits sont prêts pour réception ou après avoir proposé les Produits pour livraison.
5.3. Dans le cadre d’un Contrat avec l’Acheteur, le Vendeur a le droit d’exiger le paiement intégral à l’avance du montant de la facture.
5.4. L’Acheteur doit payer le prix au plus tard dans le délai de paiement indiqué à l’article 5.1 des présentes Conditions et dans la devise convenue pour les Produits, même si aucune livraison n’a eu lieu et que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur ou si ce dernier invoque des défauts. Les délais de paiement sont considérés comme des délais limites pour l’application du Contrat. Une preuve de paiement ne sera fournie que sur demande.
5.5. Les paiements servent toujours à réduire les coûts et les intérêts dus (dans cet ordre), puis à réduire les montants en principal, les plus anciens ayant la priorité sur les plus récents.
5.6. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part de l’Acheteur, le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat et l’Acheteur est immédiatement et de plein droit redevable d’un intérêt de 8.5 % du montant de la facture par mois à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué au Vendeur au plus tard jusqu’au jour du paiement intégral, un mois qui a commencé étant considéré comme un mois complet. Si l’Acheteur ne paie pas la créance, le Vendeur peut à tout moment céder la créance à l’Acheteur, auquel cas, en plus du montant et des intérêts alors dus, l’Acheteur sera également tenu de payer tous les frais (réels et complets) extrajudiciaires et judiciaires (recouvrement), ou de payer une commission fixe fixée à 15 % du montant de la facture concernée, avec un montant minimum de 1 000 €. Tout cela à la discrétion du Vendeur.
5.7. Dans le cadre d’un Contrat avec l’Acheteur, le Vendeur a le droit d’exiger le paiement intégral à l’avance du montant de la facture.
5.8. L’Acheteur n’est pas autorisé à faire valoir un droit de suspension et/ou de rétention, ni à appliquer un escompte, une déduction ou une compensation. L’Acheteur renonce irrévocablement et inconditionnellement à ce droit.
6. LIVRAISON
6.1. La livraison des Produits sera effectuée par le Vendeur les jours ouvrables à un lieu de livraison à convenir entre le Vendeur et l’Acheteur. Le mode de transport est déterminé par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas obligé de choisir un autre mode de transport si des obstacles ou des problèmes surviennent dans le mode de transport choisi par lui. Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’annulation du moyen de transport.
6.2. Les Produits sont livrés dans un délai de livraison de 14 (quatorze) jours après la conclusion du Contrat, sauf accord contraire écrit. Tous les délais de livraison sont des délais cibles. Le Vendeur a le droit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, qui est fixé par écrit par l’Acheteur après le délai de livraison initial. Le délai supplémentaire raisonnable est d’au moins quatre (4) mois civils. Si le Vendeur n’a pas encore livré dans le délai supplémentaire raisonnable, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée uniquement pour la partie non exécutée. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation et le Vendeur n’est tenu de rembourser que le montant déjà payé par l’Acheteur au titre de la partie non exécutée. L’Acheteur n’est pas en droit de résilier le droit susmentionné en cas de défaut de paiement de sa part.
6.3 Les Produits peuvent également être livrés par le Vendeur avant la date de livraison spécifiée. L’Acheteur en sera informé à l’avance dans un délai raisonnable.
6.4. Le Vendeur est autorisé à livrer les Produits en partie, les livraisons partielles pouvant être facturées séparément par le Vendeur. Si les Produits sont livrés en partie, chaque livraison est considérée comme un contrat séparé et l’Acheteur n’est pas en droit de résilier le Contrat dans son ensemble si le Vendeur n’a pas livré une ou plusieurs parties, ou si l’Acheteur prétend avoir une créance contre le Vendeur pour une ou plusieurs livraisons partielles.
6.5. Si les Produits n’ont pas été réceptionnés par l’Acheteur, ou si l’Acheteur n’a pas fourni suffisamment d’instructions de livraison au Vendeur en temps utile pour le moment de la livraison (sauf si cela résulte de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de l’Acheteur ou imputables au Vendeur), le Vendeur a le droit, sans préjudice des autres droits et recours auxquels il est habilité, de :
6.5.1. stocker les Produits jusqu’à leur livraison effective et facturer à l’Acheteur les frais raisonnables de stockage (y compris l’assurance) ; où
6.5.2. vendre les Produits au prix le plus élevé possible à ce moment et, si ce prix dépasse le prix convenu dans le Contrat, de payer l’excédent (après déduction de tous les frais de stockage et de vente) à l’Acheteur, ou de lui facturer tout manque à gagner par rapport au montant facturé.
6.6. Les commandes sur appel sont contraignantes après acceptation écrite par le Vendeur et sont appelées dans les délais convenus entre l’Acheteur et le Vendeur.
7. RISQUE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1. Le risque des Produits est transféré à l’Acheteur :
7.1.1. si la livraison des Produits a lieu au siège du Vendeur (départ entrepôt) : au moment où le Vendeur informe l’Acheteur que les Produits sont prêts à la réception ; ou
7.1.2. si la livraison des Produits n’a pas lieu au siège du Vendeur : au moment de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, ou si l’Acheteur n’a pas pris livraison des Produits à tort, au moment où le Vendeur a proposé la livraison des Produits.
7.2 Tous les Produits livrés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que tous les montants que l’Acheteur doit pour les Produits livrés et/ou les services connexes au titre du Contrat, ainsi que tous les montants dus pour tout manquement à ses obligations de paiement, aient été intégralement payés au Vendeur. Tant que la propriété des Produits livrés n’a pas été transférée à l’Acheteur, l’Acheteur ne peut grever, transférer la propriété des Produits ou accorder tout autre droit aux Produits à des tiers, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
7.3. L’Acheteur est autorisé à vendre et à livrer les Produits livrés sous réserve de propriété à des tiers dans le cadre de son activité commerciale normale. L’Acheteur est tenu d’entreposer les Produits livrés sous réserve de propriété séparément, avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable du Vendeur, et d’imposer également l’obligation susmentionnée aux tiers à qui il a vendu les Produits livrés sous réserve de propriété.
7.4. Si l’Acheteur ne respecte pas les dispositions de l’alinéa précédent, il est présumé que les biens présents du type fourni par le Vendeur appartiennent au Vendeur.
7.5. Si des tiers souhaitent faire valoir un droit quelconque sur les Produits livrés sous réserve de propriété, par exemple par saisie, suspension de paiement ou faillite, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.
7.6. L’Acheteur est tenu d’assurer les Produits livrés pendant la durée de la réserve de propriété contre les risques d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et de vol, dont l’assurance peut être demandée et consultée par le Vendeur à sa première demande.
7.7. L’Acheteur est tenu, à la première demande du Vendeur, :
7.7.1 de mettre en gage à l’avance ou de céder au Vendeur toutes les revendications et/ou créances de l’Acheteur à l’égard des assureurs concernant les Produits livrés sous réserve de propriété, le tout à la discrétion du Vendeur, et ;
7.7.2. de donner en gage les créances que l’Acheteur acquiert à l’égard de ses clients du fait de la vente des Produits livrés par le Vendeur sous réserve de propriété, ou de les céder au Vendeur, à la discrétion du Vendeur ;
7.8. En cas de manquement de la part de l’Acheteur (ce qui inclut également le non-respect de toute obligation au titre des présentes conditions générales) ou si, de l’avis du Vendeur, il existe une crainte fondée que l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, le Vendeur a le droit, sans autre avis, de récupérer ou faire récupérer les Produits livrés par l’Acheteur ou les tiers détenant les Produits pour l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de coopérer pleinement à cet égard sous peine d’une amende immédiatement exigible et déductible de 10 % du montant dû par lui à ce moment, pour chaque jour où son refus de coopérer se poursuit.
7.9. L’Acheteur habilite le Vendeur ou, le cas échéant, autorise préalablement le Vendeur à pénétrer sur ses terrains et dans ses bâtiments pour y exercer sa réserve de propriété.
8. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
8.1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications au moment de la livraison et le Vendeur garantit en outre que les Produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant douze (12) mois après la livraison.
8.2. L’Acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner immédiatement les marchandises livrées au moment de la livraison ou de l’achèvement. S’il apparaît que les Produits livrés sont incorrects, défectueux ou incomplets, l’Acheteur devra immédiatement, mais au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, signaler par écrit au Vendeur tout défaut visible lors d’une inspection raisonnable ou les Produits incorrectement livrés. Tout défaut non visible doit être signalé par écrit au Vendeur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison. Ce qui précède est sous peine de déchéance du droit de réclamation.
8.3. L’utilisation, la mise en gage et/ou la revente des Produits livrés après la découverte de défauts, d’imperfections ou d’avaries, rend le droit de réclamation nul et non avenu.
8.4. Le Vendeur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des Produits livrés à chaque application individuelle de l’Acheteur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des Produits livrés.
8.5. Des écarts minimes dans la qualité, la couleur, la taille, etc. des Produits livrés ne peuvent donner lieu à réclamation.
8.6. Si la réclamation de l’Acheteur concernant un Produit livré est fondée et se situe dans la période de garantie, le Vendeur devra, à sa discrétion, :
8.6.1. réparer ou remplacer les Produits livrés ou, si possible, la pièce défectueuse (par un réparateur désigné par le Vendeur), ou ;
8.6.2. conclure un accord écrit avec l’Acheteur au sujet de l’indemnisation, étant entendu que le montant de l’indemnisation est toujours limité à un maximum du montant de la facture des Produits (défectueux) concernés. Toutefois, dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que dans les limites des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions.
8.7. La garantie prévue à l’article 8.1 des présentes Conditions s’éteint en tout état de cause si :
8.7.1. L’Acheteur a réparé et/ou transformé lui-même les Produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
8.7.2. les défauts résultent d’une usure normale ;
8.7.3. les Produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence et/ou contrairement aux instructions du Vendeur et/ou les indications sur l’emballage ou les étiquettes des Produits et/ou toute autre prescription;
8.7.4. le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations prises ou à prendre par le gouvernement en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
8.8. Les retours n’auront lieu qu’après autorisation écrite du Vendeur et exclusivement selon les instructions du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours qui ne sont pas effectués de la manière prescrite. Dans ce cas, le retour ne sera pas pris en considération et sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
8.9. Le transport pour le remplacement ou la réparation se fait aux frais et risques de l’Acheteur, sauf accord contraire écrit.
8.10. L’inexécution par l’Acheteur d’une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat ou des présentes Conditions dégage le Vendeur de toute obligation de garantie.
9. FRAIS D’OUTILLAGE
9.1. En principe, seules des parts des frais d’outillage sont facturées indépendamment de la valeur des marchandises. En remboursant une part des frais d’outillage, l’Acheteur n’acquiert pas le droit de réclamer les outils ; ils restent la propriété et la possession du Vendeur. Le Vendeur s’engage à conserver les outils pour l’Acheteur 1 an après la dernière livraison. Si, avant l’expiration de ce délai, l’Acheteur nous informe que les commandes seront également passées l’année suivante, le délai sera prolongé d’une année supplémentaire. Par la suite et en l’absence de nouvelles commandes, le Vendeur peut disposer librement des outils.
9.2. Frais d’outillage pour les commandes en cours : pour les commandes annulées à un stade de développement (en raison de problèmes de conception ou d’ajustement) ou dans le délai de livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais engagés. Pour la mise à disposition des échantillons, les frais encourus pour le premier jeu d’outils seront facturés, en cas d’annulation après la mise à disposition de l’échantillon, en fonction des besoins mensuels prévus, pour l’ensemble de la série d’outils, des équipements spéciaux et des moules.
9.3. Les outils traités facturés restent disponibles pour inspection pendant quatre semaines et seront transformés en ferraille à la fin de cette période. Les schémas établis et les plans de construction des outils ne sont pas transmis afin de protéger les procédés utilisés.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. La responsabilité du Vendeur, ainsi que de ses représentants et/ou mandataires, employés et des tiers engagés par le Vendeur, est toujours limitée au montant payé au titre de l’assurance responsabilité civile (professionnelle) applicable du Vendeur dans le cas concerné, augmenté du montant de la franchise qui, conformément aux conditions de police applicables, est à la charge du Vendeur. Le montant assuré par le Vendeur en cas de perte financière est actuellement de 2.500.000,- € par sinistre avec un maximum de 5.000.000,- € par an.. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de l’assurance susmentionnée, la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant payé par l’Acheteur au Vendeur au titre du contrat ou de la partie de celui-ci pour laquelle la responsabilité est née, jusqu’à un maximum de 2.000 €.
10.2. Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs (à des personnes ou à des biens), les pertes commerciales, les pertes de bénéfices ou de revenus, les pertes d’épargne et/ou les dommages dus à la stagnation des affaires.
10.3. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par des tiers engagés par ou pour le compte du Vendeur et/ou des matériaux utilisés par le Vendeur.
10.4. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de dessins, modèles, échantillons, instructions ou autres informations incorrects et/ou incomplets fournis par ou au nom de l’Acheteur ou de personnes ou biens mis à disposition par l’Acheteur.
10.5. Dans tous les cas où le Vendeur a le droit d’invoquer les dispositions du présent article 10 des présentes Conditions, tous les employés et sous-traitants visés peuvent également les invoquer, comme si les dispositions du présent article 10 avaient été stipulées par les employés et sous-traitants concernés.
11. PRÉSERVATIONS
11.1. L’Acheteur préserve le Vendeur contre toutes les réclamations éventuelles de tiers en rapport avec l’exécution du Contrat, plus particulièrement les réclamations de tiers concernant les Produits livrés par le Vendeur à l’Acheteur, y compris les réclamations de tiers en raison de la responsabilité du fait des produits, en conséquence desquelles ce tiers peut avoir subi des dommages, quels qu’en soient la nature, la cause ou le moment.
11.2. L’Acheteur est tenu d’assister le Vendeur – aux frais de l’Acheteur – en justice et à l’amiable si le Vendeur est poursuivi par un tiers tel que visé à l’alinéa précédent, et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de l’Acheteur dans ce cas. Si l’Acheteur ne prend les mesures adéquates, le Vendeur a le droit, après mise en demeure, de prendre lui-même de telles mesures. Tous les frais encourus par le Vendeur en conséquence sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
11.3. Les préservations du Vendeur par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions s’appliquent intégralement aux sociétés du groupe de l’Acheteur.
11.4. Avant la conclusion du Contrat, l’Acheteur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile adéquate pour les entreprises avec une couverture minimale de 2 000 000 € par sinistre, dont la police d’assurance peut être demandée et consultée par le Vendeur sur première demande.
12. FORCE MAJEURE
12.1. En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat et est également en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, ou d’exiger que le contenu du Contrat soit modifié de manière à ce que l’exécution reste possible. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de payer des pénalités ou des dommages-intérêts.
12.2. Par force majeure, on entend toute cause extérieure, ainsi que toute circonstance qui ne devrait pas raisonnablement être aux risques du Vendeur. Sont expressément considérés comme cas de force majeure les retards, négligences ou inexécutions de la part des fournisseurs du Vendeur ainsi que des auxiliaires, les perturbations de l’Internet, les perturbations de l’électricité, les perturbations du trafic d’e-mails et les perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, grèves, mesures gouvernementales, retards dans la fourniture, maladie du personnel, défauts des moyens de transport ou d’assistance.
12.3. Si le Vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure, ou ne peut le faire que partiellement, il a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et l’Acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat séparé. Toutefois, ceci ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
13.1. Le Vendeur conserve tous les droits intellectuels absolus (y compris les droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, etc.) sur tous ses Produits, dessins, plans, documents, supports contenant des données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, etc., sauf accord contraire écrit.
13.2. Sans l’accord écrit formel du Vendeur, les droits visés à l’alinéa précédent ne peuvent être copiés, montrés et/ou mis à la disposition de tiers ou utilisés d’une autre manière que celle convenue avec le Vendeur et/ou à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été mis en service ou livrés.
13.3. En cas de travaux personnalisés, c’est-à-dire de produits fabriqués spécifiquement pour l’Acheteur, le Vendeur a le droit de cesser immédiatement la fabrication et/ou la livraison, si un tiers s’oppose à la fabrication et/ou à la livraison desdits Produits sur la base d’un droit allégué. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer l’intégralité de l’indemnisation des frais encourus par le Vendeur, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts et sans que l’Acheteur, pour sa part, ait droit à des dommages et intérêts du Vendeur.
13.4. L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles que le Vendeur met à sa disposition ou à celle de ses subordonnés. Par informations confidentielles, on entend en tout état de cause toutes les informations auxquelles s’appliquent les dispositions du premier alinéa, ainsi que les données commerciales du Vendeur.
14. RÉSILIATION DU CONTRAT
14.1. Si l’Acheteur est en défaut à l’égard d’une obligation en vertu du Contrat ou des présentes conditions, ou si l’Acheteur est en (demande de) faillite, suspension de paiement, WSNP (loi néerlandaise sur l’assainissement des dettes des personnes physiques), incapacité de travail, grève, saisie, prise de contrôle et/ou fusion, ou en cas de décès, toutes les réclamations que le Vendeur a contre l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles et payables et le Vendeur a le droit de résilier ou dissoudre le Contrat par écrit. Dans ce cas, le Vendeur a droit au paiement de la totalité du montant de la facture, déduction faite des frais (directs) économisés par la résiliation. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement.
15. AUTRES DISPOSITIONS
15.1. Toutes les notifications de l’Acheteur au Vendeur dans le cadre d’un Contrat ou des présentes Conditions doivent être faites par écrit au siège social ou à l’établissement principal du Vendeur ou à toute autre adresse fournie par le Vendeur à tout moment, conformément aux dispositions du présent article.
15.2. Si le Vendeur renonce à ses droits en cas de manquement imputable de l’Acheteur à exécuter le Contrat, cela ne signifie pas que le Vendeur renonce à ses droits dans le cas où la disposition concernée ou toute autre disposition serait (de nouveau) violée ultérieurement.
15.3. Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, la validité des autres dispositions des présentes conditions ou du reste de cette disposition n’en sera pas affectée.
15.4. Tous les contrats auxquels s’appliquent en tout ou en partie les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes/CISG) est expressément exclue.
15.5 Tous les litiges relatifs ou découlant du présent Contrat seront soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si le Vendeur préfère soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de résidence de l’Acheteur.